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Nouveauté réglementaire et institutionnelle pour les contrats de PPP au Sénégal : Panorama du Décret 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé et entré en vigueur depuis le 16 novembre 2021.
Le décret 2021-1443 finalise le nouvel environnement stratégique, institutionnel et juridique des contrats de partenariat public-privé issu de la récente réforme ayant donné naissance à la loi 2021-23 du 02 mars 2021. Les autorités sénégalaises avaient annoncé l’établissement d’un environnement favorisant des projets de PPP mieux encadrés juridiquement, créateurs d’emploi et venant au soutien du développement économique et social du pays. Au-delà de la clarification des procédures de passation de marché, le nouveau cadre sénégalais se démarque à plusieurs titres avec des innovations majeures portant (1) sur la création d’un Fonds d’Appui aux contrats de PPP (FAPPP), (2) la forte promotion du secteur privé national et communautaire de la sous-région, (3) le renforcement d’exigences de contenu local inséré dans le projet et (4) la mise en place d’un nouvel instrument d’accords-programmes.
1. Un cadre institutionnel innovant avec la création du FAPPP
Conçu comme un fonds autonome soumis à l’autorité du Ministre en charge des Partenariats, le FAPPP a vocation à travailler avec l’Unité Nationale d’Appui aux Partenariats Public-Privé (UNAPPP) en soutien technique et financier de la préparation, la passation et l’exécution des projets de PPP. Conformément à l’article 16 du Décret, ses missions principales consistent en l’identification des besoins d’études et de faisabilités du projet PPP, la prestation de services de conseils relatifs à l’exécution des projets PPP, ainsi que l’assistance technique liée à l’exécution du contrat PPP. Bras financier de l’UNAPPP, seuls les projets répondant cumulativement à un plan de développement national ou local et ayant reçu l’avis favorable de l’UNAPPP bénéficieront des ressources financières du FAPPP.
2. Une incitation pour le secteur privé national et communautaire de la sous-région
Le Chapitre III du Décret consacre les dispositifs de promotion faites aux entreprises sénégalaises et communautaires de la région UEMOA pour les projets de PPP. Désormais, ils bénéficieront à tout opérateur économique ayant son siège social au Sénégal ou dans tout autre Etat membre de l’UEMOA depuis 1 an à la date de l’autorisation de lancement de la procédure de passation, et dont le personnel dirigeant et personnel d’exécution est composé à 50% minimum de personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre de l’UEMOA. Par ailleurs, les projets de contrats PPP dont la valeur globale estimée hors taxe est inférieure à 5 milliards de Francs CFA pourront être réservés aux entreprises nationales ou communautaires, exception faite si la procédure d’appel d’offres qui leur été initialement réservée s’est révélée infructueuse.
Par ailleurs, dès sa création et tout au long de la vie du projet PPP, la société de projet devra compter au minimum 33% de son actionnariat par des entreprises nationales ou de communautaires (mais pourra néanmoins faire l’objet d’une augmentation ou d’une diminution sur décision de l’autorité contractante avec avis motivé). Concernant la sous-traitance, priorité sera donnée aux entreprises nationales et communautaires sous réserves qu’elles disposent effectivement des compétences et qualifications requises.
Enfin, l’article 29 consacre l’application de marges de préférence (avantages sur le score attribué à l’offre) dans le cadre de l’évaluation des offres finales. Par exemple, les marges de préférences varient selon que (i) le candidat s’engage irrévocablement à sous-traiter (pour un certain seuil) avec des PME ayant leur siège social dans l’espace UEMOA, (ii) ou avec des entreprises locales ou communautaires, (iii) que l’actionnariat ou le personnel de tout candidat soit détenu en partie par des personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre de l’UEMOA, (iv) ou bien encore que l’actionnariat de groupement de candidats soit composé au minimum d’une entreprise nationale ou communautaire dont la majorité du capital social est détenue par une ou plusieurs personnes physiques ressortissantes d’un pays membre de l’UEMOA.
3. Un renforcement des exigences de contenu local
L’article 30 du Décret précise que désormais toute société titulaire d’un contrat de PPP devra soumettre à l’autorité contractante et à l’UNAPPP un plan de contenu local qui reprendra tous les dispositifs d’activités promouvant notamment :
- la formation professionnelle et l’emploi à destination des jeunes et des femmes ;
- les petites et moyennes entreprises ainsi que les artisans locaux ;
- l’usage de biens et de services locaux ;
- l’usage de prestations intellectuelles nationales et communautaires,
- le R&D, et
- le transfert technologique et de compétences.
4. Le nouveau dispositif d’accords-programmes
Le Chapitre VI prévoit des procédures de passation de marché particulières applicables, notamment, aux offres d’initiatives privées et également aux accords-programmes, dispositif innovant au regard du cadre législatif et réglementaire du Sénégal sur les contrats de PPP. Conformément à l’article 99, il est désormais possible qu’un accord-programme soit conclu entre un opérateur économique et l’autorité contractante dès lors que (i) une ou plusieurs autorités contractantes souhaitent réaliser un projet identique ou similaire et qu’une mise en commun du projet soit pertinente, avantageuse et facilitatrice de collecte de financement/d’investissement ou (ii) lorsque des besoins (identifiés par une ou des autorités contractantes) sont tels qu’ils ne peuvent être soumis aux délais applicables à un appel d’offre classique. Tout accord-programme pourra être conclu uniquement à l’issue d’une procédure d’appel d’offre, ouverte en une seule étape et précédée d’une phase de préqualification.
Pour retrouver en intégralité le Décret 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, veuillez cliquer sur ce lien
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